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NOS OFFRES PRO : Référencement & Visibilité

Conditions générales de vente

Article 1 : OBJET DE LA PLATEFORME MEDIA

LE MONDE DE LA SECURITE est une plateforme internet (ci-après désignée par la « Plateforme ») exploitée par la société HAXXOM (ci-après désignée par la « Société »), société par actions simplifiée au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé 33 rue de la République, 69002 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 803 518 521 RCS Lyon, qui propose un accès en ligne à différents produits et services concernant le domaine de la sécurité et de la sûreté, à savoir :

  • Un annuaire multi-professionnel qui répertorie les sociétés spécialisées ;
  • Un catalogue de produits et de services dédiés ;
  • Un agenda des évènements et des opérations initiés par les professionnels référencés ;
  • Des offres d’emploi ;
  • Un accès en ligne à des publications : articles de presse, rapports, ouvrages spécialisés, tribunes, interviews, portraits, sondages ;
  • Des informations en continu.

 Les produits et services mentionnés doivent être en conformité avec la charte éthique mise en place par la Société pour l’exploitation de la Plateforme.

 

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société commercialise auprès de ses clients (ci-après désignés individuellement par le « Client » ou ensemble par les « Clients ») des espaces commerciaux et publicitaires (ci-après désignés par les « Services ») permettant aux Clients de promouvoir leurs prestations.

Les CGV constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Client et la Société.

Toutes les ventes sont soumises aux CGV qui s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux Services des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Toute commande de Services par le Client implique l’acceptation des présentes CGV.

La Société peut refuser, à un moment donné, de se prévaloir de l’une quelconque des présentes CGV. Ce refus ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dispositions contenues dans les présentes CGV.

Les présentes CGV entrent en vigueur à partir du 01/12/2020 et s’appliquent à toute commande des Clients à compter de cette même date.

 

Article 3 : CONDITIONS D’INSCRIPTION ET COMMANDES

Le Client doit s’inscrire sur la Plateforme pour ouvrir son compte client.

Cette inscription est validée dans un délai maximum de 72 heures par la Société qui se réserve le droit de rejeter toute inscription sans avoir à justifier son refus.

Lors de son inscription sur la Plateforme, le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité telles qu’elles lui sont demandées dans le formulaire en ligne. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire la Plateforme en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne.

Le Client choisit un identifiant (formalisé par une adresse électronique valide) et un mot de passe qui doit comprendre 8 caractères ou plus dont au moins une majuscule ainsi qu’un chiffre ou un caractère spécial.

 

Le Client doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès aux Services et à son compte client.

 

Après la création de son compte, le Client reçoit un courriel de confirmation à l’adresse électronique qu’il aura renseignée. Le Client s’engage à vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte.

Si le Client fournit des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, la Société peut, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au compte client et lui refuser l’accès à tout ou partie des Services.

Après inscription, le Client peut commander les Services depuis son compte client.

Toute commande ne devient définitive qu’après paiement, par le Client, des Services commandés.

Si le Client annule la commande après l’encaissement du paiement par la Société, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, les sommes payées restent acquises à la Société.

L’accès à la Plateforme peut être résilié à tout moment sans préavis par la Société.

 

Article 4 : PRIX

Le prix des Services est celui affiché sur la Plateforme lors de la validation de la commande par le Client.

La Société peut modifier à tout moment le prix des Services en mettant à jour la Plateforme.

En cas de demande de Services spécifiques dont l’achat n’est pas prévu en passant par le panier de commandes, la Société établit un devis qui sera disponible sur l’espace Client sous un délai de 24 heures, hors week-end et jours fériés.

Les prix des Services s’entendent en euros et hors taxes.

Le prix en vigueur est celui applicable au jour de la commande.

 

Article 5 : REGLEMENT DES PRESTATIONS

Le prix des Services est payable comptant au jour de la commande par le Client, par chèque bancaire, carte bancaire ou virement bancaire sur le compte de la Société.

En cas de non-respect des conditions de paiement, la Société pourra suspendre ou annuler la fourniture des Services et /ou suspendre l’exécution du reste de ses obligations, sans que le Client puisse réclamer, à quelque titre que ce soit, des dommages et intérêts.

 

Article 6 : LIVRAISON ET DELAIS

Les Services commandés sont activés sur la Plateforme dès réception du paiement par la Société et le Client reçoit un courriel de confirmation.

Les retards dans la fourniture des Services ne donnent pas droit au Client d’annuler la commande, de refuser les Services ou de réclamer des dommages et intérêts, y compris pour les cas de force majeure. 

Toutefois, en cas de retard supérieur à 90 jours, hors cas de force majeure et de faute imputable à la Société, le Client pourra demander la résolution de la vente et le Client sera remboursé des sommes qu’il aura payées à la Société.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou suspension dans la fourniture des Services, dû à la force majeure ou à une faute imputable au Client.

 

Article 7 : REJET DE LA COMMANDE ET CLAUSE RESOLUTOIRE

L’exécution des Services commandés est soumise à leur disponibilité sur la Plateforme.

La Société peut refuser toute commande passée par le Client pour quelque raison que ce soit, ou procéder à la résolution de la commande notamment (i) si les Services sont indisponibles (ii) si le Client ne respecte pas les présentes CGV (iii) si le Client ne paie pas le prix (iv) et plus généralement après une mise en demeure par la Société restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours.

La Société pourra également annuler à tout moment une commande même définitive, en notifiant sa décision par écrit au Client sans pouvoir être tenue responsable de tout dommage ou coût autre que le remboursement des sommes versées par le Client en relation avec la commande annulée, dans les situations suivantes :

  • L’espace commercial ou publicitaire n’est pas disponible sur la Plateforme ;
  • Les informations de facturation du Client sont incorrectes ou non vérifiables ;
  • Le contenu de l’affichage commercial ou publicitaire n’est pas autorisé par la loi ou n’est pas en adéquation avec les valeurs revendiquées par la Société ;
  • Le Client n’est pas un professionnel. 

Dans ce cas les Services vendus au Client seront retirés de la Plateforme.

 

Article 8 : FORCE MAJEURE      

Le Client et la Société ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

Article 9 : CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage à préserver la confidentialité concernant tout document et information communiqués par la Société dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, à moins que les informations ne soient tombées dans le domaine public.

Le Client s’engage également à faire respecter cette obligation de confidentialité par tous les membres de son personnel, ce dont il se porte fort à l’égard de la Société.

 

Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Plateforme ne doit en aucun cas être reproduite, copiée, vendue ou exploitée pour quelque raison que ce soit.

Le Client est propriétaire des Services commandés mais ne dispose pas des droits de propriété intellectuelle y afférents.

La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Services.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des Services sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Il doit être fait mention des sources de toutes les publications mises en ligne sur la Plateforme. Certaines publications sont notamment protégées par le droit d’auteur au titre de l’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites publications sans autorisation de leur auteur. 

 

Article 11 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution des CGV, la Société est susceptible de collecter des données personnelles relatives aux dirigeants et salariés du Client avec lesquelles la Société est en contact.

La Société s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), et à cet égard s’engage à :

  • Ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux instructions expresses du Client et aux finalités liées à l’objet des présentes CGV, c’est-à-dire les finalités de :
  • Communication avec les dirigeants et salariés du Client en charge de la relation avec la Société ;
  • Gestion des éventuels litiges avec le Client ;
  • Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’il est procédé à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution des CGV ;
  • Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis le personnel habilité de la Société, les partenaires ou prestataires de la Société, dans le cas où leur recours serait nécessaire à la bonne exécution de la relation contractuelle ; 
  • N’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union Européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par le Client et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes ;
  • Alerter sans délai le Client en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre des présentes CGV, afin de permettre au Client d’alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la réglementation susmentionnée.

Les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements.

Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de la Société, qui s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires et à en informer le Client, en adressant leurs demandes, au choix, aux adresses suivantes :

La Société s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de l’exécution de ses obligations relatives aux présentes CGV à ses propres fins ou pour le compte de tiers, et s’engage à modifier ou supprimer, soit à la demande du Client, soit à la demande d’une personne concernée, et en toute hypothèse à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution de ses obligations relatives aux présentes CGV, toute donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites obligations.

 

Article 12 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

De convention expresse entre le Client et la Société, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies et soumises au droit français, quel que soit la nationalité des parties ou le lieu d’établissement de leur siège social.

A défaut d’accord amiable entre les parties dans un délai de deux (2) mois à compter de la première notification d’un différend, toute contestation née à l’occasion des présentes CGV sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la Société, même en cas de pluralité de défendeurs.

 

Article 13 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance lors du paiement des Services commandés, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société, notamment ses propres conditions générales d’achat.

 

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