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[C’est quoi...] La légitime défense

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[C’est quoi...] La légitime défense

Ce dimanche, dans le 18ème arrondissement de Paris, un policier a ouvert le feu sur un homme armé qui le menaçait à l’aide d’un couteau. Une enquête a été ouverte par l’IGPN pour déterminer les circonstances des faits et examiner si la légitime défense peut s’appliquer. La légitime défense est un mécanisme juridique complexe encadré par la loi, répondant à des conditions strictes tant pour les citoyens que pour les forces de l’ordre.

 

Par Zoé Robert-Ejner du Monde de la Sécurité

Publié le 15 mars 2021 à 15h20

La légitime défense est employée depuis toujours, les individus ayant pour habitude de se rendre justice eux-mêmes. Alors que l’État tente d’asseoir sa légitimité au cours du Moyen-Âge, se défendre soi-même devient un crime, mais un crime frappé d’irresponsabilité pénale sous certaines conditions. Ainsi, se dessine les contours de ce qu’on appelle aujourd’hui la légitime défense.

Une définition stricte de la légitime défense

La légitime défense a été définie très simplement comme étant une « réaction justifiée à une agression injustifiée » (NDLR, selon la définition de Gerard Cornu, Vocabulaire juridique, 10ème édition, éditions PUF). Pour autant, toute action n’entre pas dans le champ de la légitime défense, puisque la loi pénale a, au fil du temps, encadré strictement ce principe.

Le Code pénal dégage alors plusieurs critères, qui doivent impérativement être réunis afin que l’acte commis puisse être qualifié comme relevant de la légitime défense.

En premier lieu, l’attaque qui a donné lieu à un acte de légitime défense doit être injustifiée, immédiate ou imminente, et réelle. L’attaque injustifiée est alors une action illégale ou illégitime. A ce titre, la légitime défense ne pourra pas être retenue pour justifier d’une agression sur des forces de l’ordre lors d’une interpellation.

Puis, celle-ci devra être concomitante avec la réaction en légitime défense, ce qui veut dire que le danger doit être présent. Il n’est donc pas possible de retenir la légitime défense pour une action réalisée a posteriori du danger ou bien trop en amont d’un acte illégal.

L’attaque doit également présenter un réel danger pour la personne usant de la légitime défense. Ainsi, l’agression ne doit pas être l’œuvre de l’imagination de la personne qui se défend. Le danger doit être réel ou se présenter de telle sorte que l’individu ait pu légitimement croire qu’il s’agissait d’un danger.

Afin de reconnaitre la légitime défense, des conditions relatives à la riposte ont également été édictées. De ce fait, la riposte doit être nécessaire, proportionnée, volontaire et être effectuée pour se protéger, protéger autrui ou un bien.

Ainsi, la riposte doit être strictement nécessaire, ce qui veut dire que l’individu se défendant ne doit pas avoir d’autre choix que d’agir de la sorte.

La riposte doit être également proportionnée. L’action de défense doit être de même nature et de même gravité que l’action dangereuse. En effet, le Code pénal prévoit expressément qu’on ne peut commettre un homicide volontaire pour protéger un bien.

La légitime défense doit provenir d’un acte volontaire, c’est-à-dire que l’individu qui se défend doit avoir la conscience et la volonté de le faire.

Si toutes ces conditions sont réunies, la légitime défense est caractérisée et est alors considérée comme un fait justificatif. Ce mécanisme juridique permet ainsi à l’auteur du fait justificatif d’être déclaré irresponsable, civilement et pénalement.

Il est à noter que la charge de la preuve incombe à celui prônant avoir agi en légitime défense. Il devra donc prouver, par tout moyen, qu’il a bien agi dans ce cadre-là. Toutefois, deux situations font office d’exceptions. Ainsi, la légitime défense sera automatiquement présumée lorsqu’une personne repousse la nuit, dans un lieu habité, une autre personne entrée par effraction, violence ou ruse. La présomption s’appliquera également lorsqu’une personne lutte contre un vol ou un pillage violent.

La légitime défense appliquée aux fonctionnaires de police

Depuis 2015 et les attentats tragiques qu’a connu la France, le cadre de la légitime défense pour les forces de l’ordre a évolué. En effet, les fonctionnaires étaient traditionnellement soumis au même régime que pour tout autre citoyen. Désormais, des règles spécifiques encadrent leurs activités.

La légitime défense pour les fonctionnaires de police s’applique lorsqu’ils font usage de leur arme. En effet, l’usage de la violence sans arme leur est autorisé dans le cadre de leurs fonctions et du monopole de la violence légitime de l’État, destiné à faire cesser toute infraction.

Ainsi, l’usage de l’arme par un fonctionnaire de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale est strictement réglementé par l’article L435-1 du Code de sécurité intérieure. De ce fait, afin de faire usage de son arme, un fonctionnaire doit être en service et doit revêtir l’uniforme ou tout autre insigne extérieur indiquant sa qualité. Toutefois, cela ne suffit pas, et l’usage de l’arme est réservé uniquement à des situations bien définies.

La première situation est celle où la vie ou l’intégrité physique du fonctionnaire ou d’autrui est directement menacées par des personnes armées ou non.

De plus, la légitime défense peut être retenue lorsqu’après « deux sommations faites à haute voix », la seule solution pour défendre les personnes qui leur sont confiées ou les lieux qu’ils occupent est d’utiliser leur arme.

Également, l’usage de l’arme peut être qualifié comme légitime défense, après les sommations habituelles, lorsqu’il n’existe pas d’autres moyens d’arrêter des personnes cherchant à s’échapper alors qu’elles sont contraintes par les fonctionnaires. Ces personnes doivent également être susceptibles d’attenter à la vie ou à l’intégrité physique d’un fonctionnaire ou d’autrui lors de cette fuite.

La quatrième situation est définie par le refus d’obtempérer d’un conducteur à bord de tout moyen de transport, qui serait également susceptible de causer une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’un fonctionnaire ou d’autrui. En 2019, cette situation a représenté près de 153 tirs de la part des fonctionnaires de police, soit la moitié des tirs recensés par la Police nationale.

Enfin, les fonctionnaires de police peuvent faire usage de leur arme lorsqu’un individu a commis, ou tenté de commettre, un meurtre et qu’il est susceptible de réitérer dans un laps de temps très proche.

Lorsqu’un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie fait usage de son arme, l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) ou l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) peuvent être saisies pour éclaircir les circonstances des faits et déterminer si la légitime défense s’applique en l’espèce. Ainsi, selon le rapport annuel de l’IGPN 2019, 34 enquêtes ont été ouvertes pour usage d’une arme individuelle d’un fonctionnaire de la Police nationale. Cette même année, 303 usages de l’arme individuelle ont été déclarés par la Police nationale, pour 751 munitions tirées.

Il est à noter que les agents de police municipaux peuvent également agir en légitime défense. En effet, selon l’article L511-5-1 du Code de sécurité intérieure, les agents municipaux armés bénéficient du même cadre juridique que leurs collègues de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale.

 

 

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