Accès espace professionnel

NOS OFFRES PRO : Référencement & Visibilité

[C’est quoi...] Les procès par « défaut criminel »

Facebook Twitter Linkedin Imprimer

[C’est quoi...] Les procès par « défaut criminel »

Depuis le 9 mars 2014 et l’instauration de la loi Perben II, le droit français donne la possibilité à un accusé de ne pas être présent. Explications de cette particularité juridique qui se nomme « le défaut criminel ».                                                                                                       

 

 

Par Ugo Maillard du Monde de la Sécurité

Publié le 30 mars 2021 à 14h45

 

La cour décide de commencer le procès sans l’accusé. Connue dans le langage populaire comme la « procédure de jugement par contumace », elle est devenue en 2004 la procédure par défaut criminel. Avant cette date et l’application de la loi Perben II, les procès par contumace se déroulaient sans l’accusé mais également sans contradictoire. La cour d’assises statuait sur le dossier de l’accusé sans la présence d’un avocat et d’un jury. Ce manquement au droit de l’accusé de bénéficier d’un principe de contradiction a été relevé par la Cour européenne des droits de l’homme. Sous la pression de l’instance européenne et une condamnation en 2001, la France a désormais changé sa loi.

À la différence de la contumace, un accusé, même s’il est absent, peut être défendu par un avocat. La cour peut entendre des témoins et des experts. L’accusé condamné par défaut ne peut pas faire appel du verdict. En revanche s’il est arrêté avant que la peine soit prononcée, l’arrêt de la cour d’assises est annulé et il est rejugé en sa présence.

Éviter la prescription

Cette procédure de jugement par défaut criminel est un outil juridique pour lutter contre la prescription. Si un accusé n’a pas été interpellé par la police, le procès risque de ne jamais se tenir. Récemment, nous évoquions le cas de Moufide Bouchibi. Ce trafiquant de drogue français arrêté à Dubaï avait été condamné par la cour d’assises de Bordeaux à 20 ans de prison ferme. Sans cette procédure de défaut criminel, Moufide Bouchibi n’aurait pas pu être condamné car il était en cavale.

 

 

Articles similaires
[Décryptage] Le gouvernement souhaite relancer le travail en prison

[Décryptage] Le gouvernement souhaite relancer le travail en prison

Vendredi 03 Décembre 2021 | Catégorie : Justice
Professionnels : Offrez une vitrine à votre activité !

Profitez de nos pages vitrines haut de gamme pour présenter votre société dans notre Annuaire /vos matériels et solutions dans Équipement /vos événements dans notre Agenda.

Diffusez vos Offres d'emploi auprès de notre communauté ciblée.

Distinguez-vous & gagnez en notoriété en occupant des espaces publicitaires privilégiés.

Pour tous vos besoins de rayonnement et de communication, Le Monde de la Sécurité vous propose des solutions à vos mesures

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits, veuillez consulter notre Politique de gestion des données personnelles.
Suivez-nous