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[C’est quoi...] La prescription

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[C’est quoi...] La prescription

Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle l'auteur d'un acte interdit par la loi ne peut plus être poursuivi, jugé et puni par la justice française. Ce délai varie selon les infractions et il existe de nombreuses exceptions.                       

 

 

 

Par Théo Zuili du Monde de la Sécurité 

Publié le 15 juin 2021 à 13h49

 

Le point de départ du délai de prescription est le jour de l’infraction. Selon la nature de cette dernière, la durée à partir de laquelle l’auteur de l’infraction ne plus être poursuivi diffère.

Les infractions et leur durée de prescription

L’auteur d’une contravention ne peut plus être poursuivi une année après les faits. Pour une injure ou une discrimination, la plainte doit être déposée 3 mois ou 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) maximum après la publication ou le prononcé des propos. La durée qui régit la prescription d’un délit est de 6 ans. Pour un crime, la durée de prescription la plus répandue est de 20 ans. Ceux jugés « plus graves » peuvent atteindre la barre des 30 ans avant que le fait ne puisse plus être jugé. C’est le cas pour le terrorisme, le trafic de stupéfiants en bande organisée, le crime de guerre… Un seul crime ne dispose pas de délai de prescription : en 1994, le Code pénal promulgue le crime contre l’humanité imprescriptible.

Les règles de prescription ne sont pas les mêmes pour les infractions commises sur des mineurs. La durée de prescription générale est de 6 ans pour les délits, mais il existe plusieurs exceptions : la traite d’êtres humains, le proxénétisme, la prostitution, la corruption, la proposition sexuelle, l’atteinte sexuelle et l’agression sexuelle sont autant d’exemples de cas où la prescription intervient 10 ans après les faits. Pour les atteintes sexuelles aggravées, les agressions sexuelles sur mineurs de moins de quinze ans et les violences graves sur mineurs de moins de 15 ans, l’imprescriptibilité intervient à partir de 20 ans après les faits. Les crimes sur mineurs sont davantage prescrits à partir de 30 ans, comme pour le meurtre ou l’assassinat, la torture, le viol ou le proxénétisme sur un mineur de moins de 15 ans.

Le point de départ du délai

La victime qui souhaite porter plainte ou le procureur de la République qui veut engager des poursuites en absence de plainte sont donc soumis à ces durées de prescription. Le point de départ de ce délai est le jour où l’infraction est commise, mais il existe des exceptions. Pour les infractions sexuelles et pour les infractions d'atteintes graves à l'intégrité physique (meurtre, violences graves ...), le délai de prescription démarre à partir de la majorité de la victime, même si cette dernière peut tout de même porter plainte avant sa majorité.

Le délai commence également plus tard dans certains autres cas : les infractions d’habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue comme le harcèlement moral ou sexuel, les infractions continues, c'est-à-dire celles dont les effets durent dans le temps comme le recel de vol ou le port illégal d'arme, et enfin les infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits.

Pour les infractions d’habitude, le point de départ du délai de prescription est la dernière répétition de l'infraction. La justice prend tout de même en compte l'ensemble des actes commis précédemment même s'ils dépassent la date de prescription. Pour les infractions continues, le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le jour où l'acte interdit par loi s'arrête. Pour les infractions occultes ou dissimulées, le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction apparaît et peut être constatée. Il existe tout de même un délai maximum pour porter plainte. Une plainte effectuée 12 ans après les faits pour un délit ou 30 ans après les faits pour un crime ne peut pas aboutir, même si les faits ont été découverts tardivement.

L’interruption ou la suspension des délais

Le délai de prescription peut être modifié par certains actes ou événements. Lorsqu’un délai est interrompu, un nouveau délai égal au délai initial recommence. Lorsqu’il est suspendu, le délai est arrêté jusqu’à qu’il ne soit décidé qu’il reprenne là où il s’est arrêté.

Le délai de prescription peut être interrompu par des causes juridiques comme les actes du procureur de la République, des procès-verbaux de la police ou de la gendarmerie, du juge d’instruction, ou par décision de justice.

Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques qui rendent les poursuites impossibles. Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Les causes de suspension non juridiques sont les catastrophes naturelles. Très rares, ces dernières doivent être examinées au cas par cas par le juge.

 

 

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