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[Décryptage] La fin du rappel à la loi, quels objectifs ?

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[Décryptage] La fin du rappel à la loi, quels objectifs ?

Ce dimanche 26 septembre le ministre de la Justice a annoncé que le rappel à la loi, doit être abrogé par la loi « pour la confiance dans l'institution judiciaire ». Éric Dupond-Moretti souhaite que le nouveau dispositif soit effectif dès le 1er janvier 2023.

 

 

 

Par Ugo Maillard du Monde de la Sécurité 

Publié le 28 septembre 2021 à 11h45 

 

Le rappel à la loi (bientôt) fini. Il sera remplacé par un « avertissement pénal probatoire ». Voilà la solution choisie par le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, dans le cadre de son projet de loi « pour la confiance dans l'institution judiciaire ».

« Le pragmatisme doit s'imposer. Le rappel à la loi était un dispositif mal perçu de nos compatriotes, de nos forces de l'ordre et de nos élus », indique le ministre dans un entretien au Figaro dimanche, évoquant une « réponse pénale trop faible pour être efficace ».

En conséquence, « si la supprimer est du bon sens, une alternative s'impose », poursuit-il. Celle-ci prendra donc la forme d'un avertissement « délivré par la justice qui, pendant un an, mettra les mis en cause sous surveillance. Dans le cas d'une autre infraction durant cette période, ils seront alors jugés pour les deux délits, le nouveau et l'ancien », selon le garde des Sceaux. Le nouveau dispositif « sera effectif dès le 1er janvier 2023 », précise-t-il.

Fin des rappels à la loi avec une transition

En attendant l'entrée en vigueur de l'avertissement pénal probatoire, les rappels à la loi seront par ailleurs progressivement abandonnés pour certains types de délits. « En seront exclus, dès la promulgation de la loi, les délits de violences contre les personnes dépositaire de l'ordre public ou détentrice d'un mandat électif et au 1er juin prochain, tous les délits de violences », indique le ministre de la Justice. En 2019, 260.000 rappels à la loi avaient été délivrés, soit 21 % de la réponse pénale.

La loi « pour la confiance dans l'institution judiciaire » sera examinée au Sénat en première lecture à partir de ce mardi. La fin des rappels à la loi, mesure alternative aux poursuites, avait été votée en mai par les députés.


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