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[C'est quoi... ?] Le règlement Dublin II, les règles d’asile

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[C'est quoi... ?] Le règlement Dublin II, les règles d’asile

Dès lors qu’il est question d’asile, on entend souvent parler du « règlement Dublin ». Souvent source de tracas pour les demandeurs d’asile, ce fameux règlement Dublin II est aussi source d’incompréhensions dans le débat public.

 

 

 

Par Ugo Maillard du Monde de la Sécurité 

Publié le 16 novembre 2021 à 11h30

Le règlement Dublin II est un texte qui s’applique à tous les États européens. Lorsque ces États ont décidé de créer un espace où l’on circule librement, sans contrôle aux frontières intérieures, ils ont aussi adopté des règles portant sur la circulation des demandeurs d’asile dans l’espace commun, l’espace Schengen. Le principe est qu’un seul État est responsable de l’examen d’une demande d’asile si le demandeur circule où se déplace d’un État vers un autre.

L’objectif du texte était de permettre un accès rapide à une procédure d’asile, de déterminer un État en charge de cet examen et d’éviter les demandes d’asile multiples. Il faut préciser que les États européens doivent enregistrer dans une base de données commune, EURODAC, les empreintes du migrant qui entre irrégulièrement dans l’espace Schengen ou qui y dépose une demande d’asile.

Un règlement précis qui laisse pourtant une part floue

Le règlement Dublin II pose une série de critères hiérarchiques pour déterminer cet État responsable de la demande d’asile présentée. Après un critère de minorité et de présence de membres de famille nucléaire dans un autre État, l’État responsable sera celui qui a pris part dans l’entrée en Europe du demandeur d’asile, que cette entrée soit régulière ou non. Le critère d’ailleurs le plus utilisé est celui du pays d’entrée dans l’Espace Schengen. À l’inverse, si aucun des critères n’est rempli, le pays responsable est celui où la demande d’asile a été déposée pour la première fois.

En pratique, lorsqu’un demandeur d’asile se déplace d’un État vers un autre, prenons l’exemple de l’Italie vers la France, les autorités françaises consultent la base EURODAC, retrouvent les empreintes enregistrées et ouvrent une procédure Dublin. Cette procédure est menée en France par les préfectures qui, après un entretien individuel avec le demandeur d’asile, échangent avec les autorités italiennes. Après un délai de réponse, que l’Italie réponde expressément ou non, une décision de transfert vers l’Italie est prise sous le contrôle du juge national.

Des questions quant à son efficacité

Ce système Dublin est décrié pour son inefficacité. D’une part, il ne tient pas compte du parcours ou des intentions du demandeur d’asile. Il ne tient pas compte non plus des disparités existantes entre les différents systèmes d’asile nationaux, au risque d’atteindre les droits fondamentaux du demandeur d’asile. D’autre part, il fait peser une charge plus importante sur les pays à la périphérie de l’Europe, les pays d’entrée qui ont déjà la charge du contrôle des frontières extérieures. Enfin, il ne concerne environ que 15 % des demandes d’asile en Europe et les transferts effectifs sont proches de 5 %.

La difficulté tient au fait que les États européens n’arrivent pas à se mettre d’accord sur un véritable outil de répartition des demandeurs d’asile dans cet espace commun. Un outil qui serait équitable et solidaire.

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